Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargement des directrices générales de l'exécution de l'arrêté
Résumé Ces trois directrices sont en charge de faire respecter cet arrêté, qui sera publié officiellement.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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