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Arrêté du 21 octobre 2020

fixant le taux de promotion dans le corps des cadres éducatifs relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice pour les années 2019, 2020, 2021

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de promotion pour les cadres éducatifs (2019-2021)

Résumé. Un taux de promotion de 14% est fixé pour les avancements de grade des cadres éducatifs dans la protection judiciaire de la jeunesse pour les années 2019 à 2021.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 (Organisation des cadres éducatifs dans la protection judiciaire de la jeunesse) portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis conforme du ministère de l'action et des comptes publics en date du 20 février 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 octobre 2020

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Fixation du taux de promotion pour les cadres éducatifs

Résumé. Un taux de promotion de 14% est fixé pour les avancements de grade des cadres éducatifs dans la protection judiciaire de la jeunesse pour les années 2019 à 2021.

Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2019, 2020, 2021 dans le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, est fixé à 14 %.

En vigueur depuis le 25 octobre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 21 octobre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Pignon

En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2020

Arrêté du 21 octobre 2020
Article 1
Article 2