JORF n°0252 du 28 octobre 2016

Arrêté du 21 octobre 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2016, M. Jacques Miet, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 14 juillet 2017.