Rectificatif au Journal officiel du 23 octobre 2014, édition électronique, texte n° 11 :

A l'article 1er, au lieu de : « par le décret du susvisé », lire : « par le décret susvisé » ;

Rétablir la signature ainsi qu'il suit :

« Le secrétaire d'Etat

chargé des transports, de la mer

et de la pêche,

Alain Vidalies »