JORF n°0252 du 29 octobre 2013

Arrêté du 21 octobre 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2013, M. Fabrice LEMOINE, officier de protection, est, à compter du 1er septembre 2013, intégré dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.