JORF n°0250 du 26 octobre 2013

Arrêté du 21 octobre 2013

Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 octobre 2013, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Pécorade » est autorisée au profit de la société Géopetrol SA, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture du département des Landes. Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des pétitionnaires, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
Nota. ― Le texte complet de l'arrêté peut être consulté dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, cité administrative, rue Jules-Ferry, BP 55, 33090 Bordeaux Cedex.