Abrogé par ARRÊTÉ du 13 avril 2015 - art. 17 (V)
Créé le 31 octobre 2010 · Abrogé le 19 avril 2015
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Équivalence des autorisations entre conventions internationales et décret français
Lorsque la convention internationale régissant un réseau relevant du présent arrêté prévoit des procédures de consultation, d'approbation ou d'autorisation ayant un objet ou une finalité identique à celles prévues au titre V du décret du 19 octobre 2006 susvisé, les avis, approbations ou autorisations accordés au titre de la convention internationale valent pour ceux qui sont requis au titre des dispositions de ce décret.