Arrêté du 21 octobre 2010

Article 7

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Article 7

Lorsque la convention internationale régissant un réseau relevant du présent arrêté prévoit des procédures de consultation, d'approbation ou d'autorisation ayant un objet ou une finalité identique à celles prévues au titre V du décret du 19 octobre 2006 susvisé, les avis, approbations ou autorisations accordés au titre de la convention internationale valent pour ceux qui sont requis au titre des dispositions de ce décret.

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Abrogé19 avril 2015

Créé le 31 octobre 2010 · Abrogé le 19 avril 2015

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Équivalence des autorisations entre conventions internationales et décret français

Résumé. Un arrêté précise que les autorisations données dans le cadre d'une convention internationale peuvent remplacer celles requises par un décret français si elles ont le même but.

Lorsque la convention internationale régissant un réseau relevant du présent arrêté prévoit des procédures de consultation, d'approbation ou d'autorisation ayant un objet ou une finalité identique à celles prévues au titre V du décret du 19 octobre 2006 susvisé, les avis, approbations ou autorisations accordés au titre de la convention internationale valent pour ceux qui sont requis au titre des dispositions de ce décret.

Relations

cite

cite  titre V du décret du 19 octobre 2006 susvisé

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 octobre 2010 au samedi 18 avril 2015

Source : Légifrance