JORF n°0247 du 23 octobre 2010

Arrêté du 21 octobre 2010

Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 octobre 2010, M. Alexandre Medvedowsky, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011.