JORF n°0256 du 4 novembre 2009

Arrêté du 21 octobre 2009

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des cadres techniques de l'Office national des forêts, et notamment son article 6,

Arrêtent :

Article 1

Le concours interne pour l'accès au corps des cadres techniques de l'Office national des forêts mentionné à l'article 5 du décret du 24 juin 2003 susvisé comprend une phase d'admissibilité et une phase d'admission.

Article 2

L'épreuve d'admissibilité prévue à l'article 1er est une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Elle consiste en l'étude, par le jury, d'un dossier conforme au modèle disponible sur le site intranet de l'Office national des forêts (Intraforet) remis par le candidat à la date fixée lors de l'ouverture du concours.
Le candidat remet ce dossier au service organisateur du concours lors de son inscription. Ce dossier est remis au jury par le service organisateur du concours après anonymisation et validation de l'ensemble des pièces transmises par le candidat.
L'ensemble du dossier présenté est noté de 0 à 20 et affecté d'un coefficient 1.

Article 3

Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles. Seuls peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 8.

Article 4

L'épreuve d'admission prévue à l'article 1er consiste en un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes pour les candidats déclarés admissibles.
L'entretien commence par un exposé du candidat, d'au plus dix minutes, à partir du dossier établi par ce dernier pour l'épreuve d'admissibilité. Cet exposé est suivi d'un entretien comportant notamment des questions posées par le jury destinées à vérifier les connaissances professionnelles et techniques, les capacités d'encadrement et les aptitudes à exercer les missions dévolues au cadre technique de l'Office national des forêts.
Cette épreuve est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 2.

Article 5

A la suite de l'épreuve d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, en fonction du total des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves, la liste des candidats proposés pour l'admission.
Lorsque plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, ils sont départagés par la meilleure note obtenue à l'épreuve d'admission.

Article 6

La composition du jury et la date des épreuves sont fixées par décision du directeur général de l'Office national de forêts.

Article 7

L'arrêté du 26 octobre 2004relatif aux modalités d'organisation générale et à la nature des épreuves du concours interne pour le recrutement de cadres techniques de l'Office national des forêts est abrogé.

Article 8

Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 octobre 2009.

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du développement

professionnel et des relations sociales,

M. Lévêque

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

des ressources humaines :

L'ingénieur général des ponts et chaussées,

chargé de la sous-direction

des personnels d'encadrement,

maritimes et des contractuels,

E. Graszk

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

G. Parmentier