Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 octobre 2009, l'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 1995 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions départementales de la police aux frontières dans les aéroports est modifié comme suit :
« Les régisseurs d'avances sont habilités à effectuer le paiement des frais de mission, y compris les avances sur ces frais, aux fonctionnaires de police affectés à des missions de reconduite aux frontières des étrangers en situation irrégulière ou troublant l'ordre public. »