JORF n°0246 du 23 octobre 2009

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à M. Jean-Louis Gautier, directeur adjoint, à MM. Edouard Marcus et Gradzig El Karoui, administrateurs civils, et à Mme Maïté Gabet, directrice départementale, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents de la direction générale des finances publiques à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Jean-Louis Gautier, directeur adjoint, à MM. Edouard Marcus et Gradzig El Karoui, administrateurs civils, et à Mme Maïté Gabet, directrice départementale, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents de la direction générale des finances publiques à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé.