JORF n°0284 du 6 décembre 2008

Article 3

Article 3

Dans le paragraphe 3 de l'article 228-4.16, après l'expression : « des moyens adéquats de contrôle de ces feux », il est inséré : « sont prévus ».


Historique des versions

Version 1

Dans le paragraphe 3 de l'article 228-4.16, après l'expression : « des moyens adéquats de contrôle de ces feux », il est inséré : « sont prévus ».