Article 1
Les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur l'autoroute A 28 entre Rouen et Alençon à compter de sa mise en service sont annexés au présent arrêté.
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JORF n°250 du 26 octobre 2005
Arrêté du 21 octobre 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret du 29 novembre 2001 approuvant le quatrième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 3 mai 1995 et la convention de concession passée entre l'Etat et la société Autoroute de liaison Seine-Sarthe (ALIS) pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien de la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28 et le cahier des charges annexé,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Article Annexe
A N N E X E
TARIFS EN EUROS (TTC) APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 28 ROUEN-ALENÇON
À COMPTER DE SA MISE EN SERVICE
Véhicules de classe 1
Alençon
2,80
Sées
4,60
1,80
Gacé
6,70
3,90
2,20
Broglie
8,00
5,20
3,40
1,20
Bernay
10,30
7,50
5,70
3,50
2,40
Brionne
11,40
8,60
6,80
4,60
3,40
1,00
A 13
Véhicules de classe 2
Alençon
4,70
Sées
7,70
3,00
Gacé
11,30
6,60
3,70
Broglie
13,40
8,70
5,70
2,00
Bernay
17,30
12,60
9,60
5,90
4,00
Brionne
19,20
14,40
11,40
7,70
5,70
1,70
A 13
Véhicules de classe 3
Alençon
6,60
Sées
10,90
4,10
Gacé
15,90
9,30
5,10
Broglie
18,80
12,10
7,90
2,70
Bernay
24,50
17,80
13,60
8,40
5,60
Brionne
26,90
20,30
16,00
10,80
8,00
2,40
A 13
Véhicules de classe 4
Alençon
8,80
Sées
14,50
5,50
Gacé
21,20
12,40
6,80
Broglie
25,10
16,10
10,50
3,60
Bernay
32,70
23,80
18,20
11,20
7,50
Brionne
35,90
27,10
21,40
14,40
10,70
3,20
A 13
Véhicules de classe 5
Alençon
1,80
Sées
2,90
1,10
Gacé
4,20
2,50
1,40
Broglie
5,00
3,30
2,10
0,80
Bernay
6,50
4,70
3,60
2,20
1,50
Brionne
7,20
5,40
4,30
2,90
2,10
0,60
A 13
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Fait à Paris, le 21 octobre 2005.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des routes,
P. Parisé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti