I. - Après le 18 du I de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, sont ajoutés les alinéas suivants :

« 19. Au recul de limite d'âge, au maintien en activité et à la prolongation d'activité ;

20. A la radiation des cadres prononcée dans l'une des circonstances suivantes :

a) Par anticipation, conformément au titre V du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

b) En vue de l'admission à la retraite, tant à la demande des fonctionnaires que d'office en raison de leur âge ;

c) Consécutivement à un abandon de poste. »

II. - Après le 6 du II du même article, sont ajoutés les alinéas suivants :

« 7. Au détachement dans les cas suivants :

a) Cas prévu au a du 4° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ;

b) Cas prévu au 10° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 déjà mentionné ;

8. A la radiation des cadres prononcée consécutivement à une démission acceptée ;

9. Aux sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé. »