Article 4
L'INSEE est seul destinataire des informations individuelles recueillies. Le conseil général de la Réunion, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la Réunion et la délégation de l'Association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (AGEFIPH) auront accès, dans le cadre d'une convention signée avec l'INSEE, à un fichier anonymisé ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
1 version