JORF n°258 du 7 novembre 2003

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 50 du 4 juillet 2003 à la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 50 du 4 juillet 2003 à la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.