En vigueur depuis le 23 octobre 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 23 octobre 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 23 octobre 1999
Source : Légifrance