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ARRETE du 21 octobre 1999

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 6 avril 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 août 1999 publié au Journal officiel du 8 août 1999.

Article 2

L'élargissement au reste du territoire national de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-18 en date du 15 juin 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).

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En vigueur depuis le 4 novembre 1999

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Extension d'un accord sur le temps de travail

Résumé. Un arrêté de 1999 rend obligatoire un accord sur la réduction du temps de travail pour tous les employeurs et salariés concernés par une convention collective spécifique.

Article 1er

Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 6 avril 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 août 1999 publié au Journal officiel du 8 août 1999.

Article 2

L'élargissement au reste du territoire national de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-18 en date du 15 juin 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).

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En vigueur depuis le jeudi 4 novembre 1999

Source : Légifrance