JORF n°254 du 30 octobre 1996

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires à l'arrondissement du Puy (Haute-Loire), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (quatre annexes) du 17 janvier 1992, tel que modifié par l'accord du 3 mai 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord du 15 mars 1996 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques,
conclu dans le cadre de la convention collective susvisée tel qu'étendu par arrêté du 19 juillet 1996 ;
- l'accord du 15 mars 1996 relatif aux taux effectifs garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée tel qu'étendu par arrêté du 19 juillet 1996 ;
- l'accord du 15 mars 1996 relatif à la modification de l'article 4 de l'avenant mensuel de la convention collective susvisée tel qu'étendu par arrêté du 2 juillet 1996.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires à l'arrondissement du Puy (Haute-Loire), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (quatre annexes) du 17 janvier 1992, tel que modifié par l'accord du 3 mai 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

- l'accord du 15 mars 1996 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques,

conclu dans le cadre de la convention collective susvisée tel qu'étendu par arrêté du 19 juillet 1996 ;

- l'accord du 15 mars 1996 relatif aux taux effectifs garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée tel qu'étendu par arrêté du 19 juillet 1996 ;

- l'accord du 15 mars 1996 relatif à la modification de l'article 4 de l'avenant mensuel de la convention collective susvisée tel qu'étendu par arrêté du 2 juillet 1996.