JORF n°255 du 3 novembre 1994

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1993.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1993.