En vigueur depuis le 8 novembre 1968
La délivrance des vignettes donne lieu au paiement de la redevance correspondante fixée par le comité dans le règlement intérieur.
Arrêté du 21 octobre 1968
La délivrance des vignettes donne lieu au paiement de la redevance correspondante fixée par le comité dans le règlement intérieur.
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En vigueur depuis le 8 novembre 1968
La délivrance des vignettes donne lieu au paiement de la redevance correspondante fixée par le comité dans le règlement intérieur.
En vigueur depuis le vendredi 8 novembre 1968
Source : Légifrance