Arrêté du 21 octobre 1968

Article 4

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Article 4

La délivrance des vignettes donne lieu au paiement de la redevance correspondante fixée par le comité dans le règlement intérieur.

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En vigueur depuis le 8 novembre 1968

La délivrance des vignettes donne lieu au paiement de la redevance correspondante fixée par le comité dans le règlement intérieur.

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En vigueur depuis le vendredi 8 novembre 1968

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