Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 juillet 2006 > > Art. Annexe > >
1 version
1 modifié
JORF n°0277 du 26 novembre 2025
Arrêté du 21 novembre 2025
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangère et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 novembre 2025.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
A. Morois
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 7
e
sous-direction de la direction du budget,
L. Pasquier de Franclieu
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,
J. Vencatachellum