ANNEXE
RÉFÉRENTIEL RELATIF AUX CRITÈRES D'ORIENTATION DES DEMANDEURS D'EMPLOI
(article L. 5411-5-1 du code du travail)
Comité national pour l'emploi 7 novembre 2024
I. - Critères d'orientation

Intervenant après l'inscription en qualité de demandeur d'emploi, l'orientation a pour objectif de désigner le référent d'accompagnement de la personne (Conseils départementaux et délégataires, France Travail, Missions locales, Cap emploi) et donc d'assurer une entrée en parcours rapide mettant l'humain au cœur de l'accompagnement. Ainsi, à l'issue de la décision d'orientation, l'échange entre le demandeur d'emploi et le conseiller référent, initié dès le premier entretien de diagnostic, permet de définir en commun un plan d'action. Pour cela, l'accompagnement s'appuie sur les acteurs clefs du parcours de la personne, porteurs de solutions et structures d'accompagnement dans les territoires et parmi eux les régions pour leurs compétences, notamment en matière de formation. Le parcours du demandeur d'emploi repose ainsi sur une coordination renforcée entre les différents acteurs, s'inscrivant en complémentarité d'autres actions comme celles portées par le service public régional de l'orientation. (SPRO).

| Catégories de critères
prévus par la loi du 18 décembre 2023
pour le plein emploi
(premier alinéa du III de l'article L. 5411-5-1
du code du travail) | Critères permettant l'orientation vers l'organisme référent
chargé de l'accompagnement du demandeur d'emploi | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Situation au regard de l'emploi | Activité professionnelle en cours ou récente | | Durée d'inactivité | | | Age | | | Demandeur d'emploi bénéficiaire de l'obligation d'emploi (L. 5212-13 du code du travail) ou ayant une demande en cours d'instruction | | |Si personne bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou ayant une demande en cours d'instruction :
- Travaille, a travaillé ou bénéficie d'une orientation en ESAT et souhaite travailler en milieu ordinaire ;
- Impossibilité d'exercer son métier pour raison de santé/handicap avec souhait d'être accompagné sur le sujet santé/handicap pour rechercher ou accéder à l'emploi ;
- Scolarité dans un établissement d'éducation spécialisée (IME ou IMPRO) ;
- Personne de moins de 30 ans bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, de la prestation de compensation du handicap ou disposant d'un projet personnalisé de scolarité.| | | Bénéficiaire du revenu de solidarité active | | | Métier(s) exercé(s) | | | Niveau de qualification | Formation supérieure ou qualifiante | | Sans formation supérieure ou qualifiante | | | Aspirations | Projection immédiate ou à court terme vers l'emploi | | Absence de projection immédiate ou à court terme vers l'emploi | | | Nature du projet professionnel | | | Absence de projection immédiate vers l'emploi et de projet professionnel | | | Difficultés en matière de santé | Incapacité à rechercher ou exercer durablement une activité professionnelle en raison de l'état de santé | | Une ou plusieurs autres difficultés de santé ayant des conséquences plus ou moins fortes) sur la recherche ou l'exercice d'un emploi | | | Sans difficulté | | | Difficultés en matière de logement | Absence de logement ou hébergement d'urgence | | Procédure d'expulsion | | | Une ou plusieurs autres difficultés de logement ayant des conséquences plus ou moins fortes sur la recherche ou l'exercice d'un emploi | | | Sans difficulté | | | Difficultés en matière de mobilité | Absence totale de transport à disposition empêchant d'exercer une activité professionnelle | | Une ou plusieurs autres difficultés en matière de mobilité ayant des conséquences plus ou moins fortes sur la recherche ou l'exercice d'un emploi | | | Sans difficulté | | | Difficultés en matière de garde d'enfant | Enfant de moins de 3 ans sans solution de garde | | Autre situation familiale ayant des conséquences plus ou moins fortes sur la recherche ou l'exercice d'un emploi | | | Sans difficulté | | | Difficultés tenant à la situation de proche aidant | Situation de proche aidant ayant des conséquences plus ou moins fortes sur la recherche ou l'exercice d'un emploi | | Sans difficulté | | | Autres difficultés |Défaut de maîtrise des savoirs fondamentaux (illettrisme, illectronisme, maîtrise du calcul) en tant qu'il constitue une difficulté à la recherche ou à l'exercice d'un emploi.| | Situation de grande précarité financière | | | Situation administrative de la personne au regard de l'accès au marché du travail en tant qu'elle constitue une difficulté à la recherche ou à l'exercice d'un emploi | | | Situation judiciaire de la personne au regard de l'accès au marché du travail en tant qu'elle constitue une difficulté à la recherche ou l'exercice d'un emploi | | | Sans difficulté | |

II. - Modalités de mise en œuvre des critères par les organismes compétents pour l'orientation vers l'organisme référent, chargé de la mise en œuvre d'un parcours et d'un accompagnement adapté

La mise en application des critères d'orientation mentionnés au premier alinéa du III de l'article L. 5411-5-1 du code du travail et figurant au I est fondée sur l'analyse de la situation du demandeur d'emploi (1) afin de définir l'organisme référent (2) chargé de son accompagnement au regard de sa situation permettant la mise en œuvre du parcours le mieux adapté (3).

1. L'analyse de la situation du demandeur d'emploi est effectuée par l'organisme chargé de l'orientation selon les critères d'orientation présentés au I, compte tenu des compétences de la personne, de sa projection sur une activité professionnelle ou un retour l'emploi et, le cas échéant, des difficultés particulières que celle-ci peut rencontrer, notamment en matière de logement, de santé, de mobilité, de garde d'enfant ou tenant à sa situation de proche aidant. L'impact et la combinaison de ces difficultés sont appréciés par l'organisme compétent pour l'orientation mentionné au II de l'article L. 5411-5-1 du code du travail.
2. En fonction de l'analyse de la situation du demandeur d'emploi mentionnée au 1°, celui-ci est orienté vers un organisme référent pouvant mettre en œuvre :
   (i) Un parcours à vocation d'insertion professionnelle, s'il a exercé récemment ou exerce une activité ou se projette immédiatement ou à court terme dans une activité professionnelle ou la réalisation d'un projet professionnel, s'il a une formation supérieure ou qualifiante, et ne rencontre pas de difficultés ayant des conséquences sur la recherche ou l'exercice d'un emploi ;
   (ii) Un parcours à vocation d'insertion socio-professionnelle, permettant au demandeur d'emploi de bénéficier d'actions visant à la levée des freins sociaux, concomitamment à un accompagnement vers l'accès ou le retour à l'emploi si :

- la personne exerce une activité ou se projette immédiatement ou à court terme dans une activité professionnelle ou la réalisation d'un projet professionnel et rencontre une ou plusieurs difficultés ayant des conséquences plus ou moins fortes sur la recherche ou l'exercice d'un l'emploi. La levée de ces difficultés peut être concomitante à la recherche d'emploi, dans une logique d'accompagnement global ;
- la personne est sans activité, ne se projette pas immédiatement ou à court terme dans une activité professionnelle ou dans la réalisation d'un projet professionnel et rencontre une ou plusieurs difficultés ayant des conséquences plus ou moins fortes sur la recherche ou l'exercice d'un emploi ;

(iii) Un parcours préalable à vocation d'insertion sociale mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 5411-5-1 si celui-ci est sans activité, ne se projette pas immédiatement dans une activité professionnelle ou dans la réalisation d'un projet professionnel et rencontre une ou plusieurs difficultés pouvant être considérées comme faisant obstacle à court et moyen terme à l'accès, à la recherche ou à l'exercice d'un emploi.
3. Au regard de sa situation, le demandeur d'emploi est orienté vers l'organisme référent mettant en œuvre le parcours d'accompagnement le mieux adapté, selon le tableau présenté ci-après.

Tableau. - Désignation de l'organisme référent d'accompagnement selon la situation de la personne et le parcours d'accompagnement correspondant

| | Parcours Emploi/à vocation d'insertion professionnelle | Parcours global /à vocation d'insertion socio-professionnelle | Parcours préalable à vocation
d'insertion sociale | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Demandeur d'emploi bénéficiaire du revenu de solidarité active * |- Opérateur France Travail
- Cap emploi (bénéficiaires de l'obligation d'emploi)
- Missions locales (-26 ans)
- Conseils départementaux
- Délégataires des conseils départementaux|- Conseils départementaux
- Délégataires des conseils départementaux
- Cap emploi (bénéficiaires de l'obligation d'emploi)
- Missions locales (-26 ans)
- Opérateur France Travail| - Conseils départementaux
- Missions locales (-26 ans)
- Délégataires des conseils départementaux | | Les précisions départementales pourront permettre de déterminer les organismes référents en fonction de l'offre locale. | | | | | Demandeur d'emploi bénéficiaire de l'obligation d'emploi | - Opérateur France Travail (faible impact du handicap)
- Cap emploi (fort impact du handicap) | - Opérateur France Travail (faible impact du handicap)
- Cap emploi (fort impact du handicap)
- Missions locales (-26 ans) |- Opérateur France Travail (possibilité d'appui ponctuel de cap emploi si fort besoin de compensation du handicap)
- Missions locales (-26 ans)
- Si accord local, conseils départementaux et leurs délégataires| | Demandeur d'emploi :
Jeune (- 26 ans) | - Opérateur France Travail | - Missions locales | - Missions locales | |Demandeur d'emploi de plus de 26 ans, non bénéficiaire du revenu de solidarité active et non bénéficiaire
de l'obligation d'emploi| - Opérateur France Travail | - Opérateur France Travail | - Opérateur France Travail
- Si accord local, conseils départementaux et leurs délégataires |