En vigueur depuis le 30 novembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et durée de validité de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté commence le 1er décembre 2024 et dure trois ans.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2024 pour une durée de trois ans.