JORF n°0279 du 26 novembre 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Utilisation de l'aide financière pour l'achat de produits alimentaires

Résumé Les étudiants reçoivent de l'argent pour acheter de la nourriture chez certains magasins, et c'est payé tous les mois.

L'aide financière prévue au troisième alinéa de l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation est utilisée pour l'achat de produits alimentaires auprès d'organismes relevant de catégories définies par décision du président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires. L'aide financière est versée mensuellement par l'Agence de services et de paiement. Une convention de mandat précisant les modalités de gestion de l'aide financière est signée entre l'Agence de service et de paiement, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et le ministère chargé de l'enseignement supérieur.


Historique des versions

Version 1

L'aide financière prévue au troisième alinéa de l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation est utilisée pour l'achat de produits alimentaires auprès d'organismes relevant de catégories définies par décision du président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires. L'aide financière est versée mensuellement par l'Agence de services et de paiement. Une convention de mandat précisant les modalités de gestion de l'aide financière est signée entre l'Agence de service et de paiement, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et le ministère chargé de l'enseignement supérieur.