Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme ALLEMAND (Elodie, Yvonne) en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire M. PINARD (Sébastien, Benoit) à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
La démission de M. PINARD (Sébastien, Benoit), commissaire de justice à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), est acceptée.
Le retrait de Mme FARNERT (Cathy, Louise), épouse LABBE, commissaire de justice associée sous le titre d'huissière de justice associée en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membre de la société civile professionnelle « SCP CATHY FARNERT LABBE », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or), est accepté.
Par suite du retrait de Mme FARNERT (Cathy, Louise), épouse LABBE, la société civile professionnelle « SCP CATHY FARNERT LABBE » est dissoute.
La société à responsabilité limitée « PINARD - ALLEMAND », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), en remplacement de M. PINARD (Sébastien, Benoit), et à la résidence de Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or), en remplacement de la société civile professionnelle « SCP CATHY FARNERT LABBE ».
M. PINARD (Sébastien, Benoit) est nommé commissaire de justice associé, membre de la société à responsabilité limitée « PINARD - ALLEMAND », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
Mme ALLEMAND (Elodie, Yvonne) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société à responsabilité limitée « PINARD - ALLEMAND », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or).