JORF n°0284 du 6 décembre 2017

ANNEXES
ANNEXE I

|NATURE
de l'avancement de niveau|TAUX APPLICABLE POUR L'ANNÉE 2017| |--------------------------------------|---------------------------------| | Au 2e niveau de la catégorie I | 6 % | | Au 2e niveau de la catégorie II | 6 % | | Au 2e niveau de la catégorie III | 7 % |


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Version 1

ANNEXES

ANNEXE I

NATURE

de l'avancement de niveau

TAUX APPLICABLE POUR L'ANNÉE 2017

Au 2e niveau de la catégorie I

6 %

Au 2e niveau de la catégorie II

6 %

Au 2e niveau de la catégorie III

7 %