L'agrément des organismes de formation chargés de dispenser, en application de l'article R. 4544-11 du code du travail, la formation aux travaux sous tension sur les installations électriques concerne les domaines d'activités suivants :
1° Travaux sous tension sur les véhicules ou les engins mobiles à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une énergie embarquée ;
2° Travaux sous tension sur les installations industrielles et tertiaires ;
3° Travaux sous tension sur les batteries d'accumulateurs stationnaires.

L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé du travail, après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.
L'arrêté précise le domaine dans lequel l'organisme de formation intervient et fixe la durée de validité de l'agrément dans la limite de quatre ans renouvelable.
Lorsque les conditions fixées par le présent arrêté ne sont plus remplies, le ministre chargé du travail peut procéder au retrait de l'agrément, après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail et sur la base du rapport technique mentionné à l'article 4. L'organisme de formation doit avoir été mis à même de présenter ses observations.
Le dépôt et l'instruction de la demande d'agrément, ainsi que le retrait d'agrément, sont soumis aux modalités et procédures définies en annexe I du présent arrêté. L'instruction de la demande vise notamment à s'assurer que les objectifs de formation définis en annexe II du présent arrêté sont satisfaits.

Pour rendre son avis, le Conseil d'orientation des conditions de travail dispose de l'ensemble des éléments d'information et d'analyse relatifs à l'instruction de la demande d'agrément, en particulier le dossier de candidature et le rapport technique mentionné à l'article 4.

Pour l'instruction de chaque demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément, le ministre en charge du travail demande l'appui technique de l'Organisme des travaux sous tension sur les installations électriques (ORG TST-IE) qui lui transmet à cet effet un rapport technique.
Cet organisme est mis en place par les organisations professionnelles et par toutes les parties concernées par les travaux sous tension sur les installations électriques, à l'exclusion des organismes de formation.

L'Organisme des travaux sous tension sur les installations électriques (ORG TST-IE), sur sollicitation du ministère en charge du travail, procède à l'examen des demandes d'agrément ou de renouvellement d'agrément.
A cet effet, il :
1° Organise les audits des organismes de formation ;
2° Evalue la conformité de la demande initiale ou de renouvellement d'agrément aux annexes du présent arrêté ;
3° Transmet au ministère en charge du travail un rapport technique comprenant le ou les rapports d'audit.

En vue d'assurer ces missions, l'Organisme des travaux sous tension sur les installations électriques (ORG TST-IE) :
1° Développe un guide technique portant notamment sur :

- les référentiels incluant le contenu et la durée des programmes de formation ;
- la forme et le contenu du document portant avis remis aux stagiaires au terme de leur formation, dans le respect notamment des prescriptions prévues à l'annexe II ;

2° Etablit le cahier des charges mentionnant les compétences des auditeurs, les critères d'indépendance auxquels ils doivent répondre, les conditions d'audit ainsi que la grille d'audit servant à l'évaluation de l'organisation et des pratiques des organismes de formation ;
3° Assure le suivi et l'évolution des référentiels de formation.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.