Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 novembre 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2012 :
A compter du 6 janvier 2012 :
M. Jean MEFFRE, substitut du procureur général près la cour d'appel de Grenoble.
A compter du 9 janvier 2012 :
M. Jean-Pierre DAGES-DESGRANGES, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lyon.
A compter du 20 janvier 2012 :
M. Jean-Pierre KREMER, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
A compter du 1er février 2012 :
Mme Sylvia CARUGATI, épouse LEGENDRE, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
A compter du 10 février 2012 :
M. Francis BRUTY, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
A compter du 14 février 2012 :
M. Jean-Pierre VIGNAL, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Grenoble.
A compter du 13 mars 2012 :
Mme Marie-Claire MAILLOT, épouse GARET, présidente de chambre à la cour d'appel de Grenoble.
A compter du 15 mars 2012 :
M. Jean-Louis MAZIERES, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
A compter du 21 mars 2012 :
Mme Monique BELLAMY, épouse CASTAGNEDE, présidente de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.
M. Alain VERLEENE, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
A compter du 26 mars 2012 :
M. Gérard LAFON DE LAGENESTE, président de chambre à la cour d'appel d'Amiens.
A compter du 17 avril 2012 :
Mme Odile MONDINEU, épouse HEDERER, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Elisabeth PANTHOU, épouse RENARD, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
A compter du 20 avril 2012 :
Mme Brigitte GIZARDIN, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris.
A compter du 28 mai 2012 :
M. Thierry DEVERNOIX de BONNEFON DE LAVIALLE, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
A compter du 7 juin 2012 :
Mme Claude BERGERET, épouse KUENY, conseillère à la cour d'appel de Grenoble.