Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 novembre 2011, Mme Emmanuelle CORINUS, épouse MERI, magistrate du premier grade, placée en congé de longue durée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er décembre 2011, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
1 version