Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 novembre 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite :

A compter du 22 février 2012

M. Jean-Michel DELENEUVILLE, conseiller à la cour d'appel de Douai.

A compter du 17 mai 2012

M. Michel DOUMENQ, substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles.

A compter du 23 juillet 2012

Mme Marie-Pierre LEOQUET, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Brest.