Article 2
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la Direction des Journaux officiels des annonces légales, économiques et financières est fixé selon les modalités suivantes :
1 version
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la Direction des Journaux officiels des annonces légales, économiques et financières est fixé selon les modalités suivantes :
1 version
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la Direction des Journaux officiels des annonces légales, économiques et financières est fixé selon les modalités suivantes :