Le directeur général des impôts, par intérim,
Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2000-159 du 23 février 2000 autorisant le directeur général des impôts à déléguer sa signature en vue de l'application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret du 19 novembre 2007 chargeant un directeur d'administration centrale de l'intérim des fonctions de directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Arrête :
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Gautier, sous-directeur, à M. Jean-Luc Barçon-Maurin, administrateur civil, à M. Thierry Nesa et à Mme Maïté Gabet, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents de la direction générale des impôts à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B susvisé.
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Délégation est donnée à M. Fernand Pierre, chef des services fiscaux, et à M. Michel Deville, directeur départemental des impôts, affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents placés sous leur autorité à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B susvisé.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 novembre 2007.
J.-M. Fenet