Rectificatif au Journal officiel du 22 novembre 2003 :

Page 19856, article 10, 8e ligne, au lieu de : « 11 B », lire : « 11 A » ;

Page 19857, 1re colonne, article 16, dernière ligne, au lieu de : « III. - Le deuxième alinéa est supprimé », lire : « III. - La deuxième phrase est supprimée » ;

Page 19859, 2e colonne, 4e ligne, au lieu de : « 11 B », lire : « 11 A ».