Article 1
Le plafond de ressources brutes de l'année 2002 applicable en 2004, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie est fixé à 15 149 EUR pour une personne seule et à 28 794 EUR pour un ménage.
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