JORF n°282 du 6 décembre 2003

Article 3

Article 3

La brigade de recherche et d'intervention visée à l'article 2 est chargée, dans des conditions précisées par une instruction distincte, des recherches visant à détecter, surveiller et arrêter les auteurs et complices d'actes de banditisme.


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Version 1

La brigade de recherche et d'intervention visée à l'article 2 est chargée, dans des conditions précisées par une instruction distincte, des recherches visant à détecter, surveiller et arrêter les auteurs et complices d'actes de banditisme.