Art. 3. - Les terminaux mentionnés à l'article 1er qui permettent de déchiffrer des signaux numériques de télévision embrouillés doivent traiter ces signaux selon l'algorithme commun d'embrouillage administré par l'Institut européen de normalisation des télécommunications, conformément aux règles de procédure décrites par le fascicule de documentation AFNOR Z 86-289.

Ces terminaux doivent permettre la reproduction des programmes de télévision transmis en clair dès lors que ceux-ci sont conformes aux spécifications techniques définies par les arrêtés interministériels mentionnés à l'article 2 correspondant aux systèmes de transmission auxquels ils sont destinés.