JORF n°277 du 30 novembre 2000

Arrêté du 21 novembre 2000

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 novembre 2000, Mme Nadine Reffet est nommée rapporteuse permanente au Conseil de la concurrence à compter du 1er novembre 2000.