JORF n°14 du 17 janvier 2001

Art. 3. - Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, tous les documents remis aux membres du conseil lui sont adressés dans les mêmes conditions qu'à ceux-ci.

Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, tous les documents remis aux membres du conseil lui sont adressés dans les mêmes conditions qu'à ceux-ci.

Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.