Art. 6. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés des notes explicatives et pièces justificatives :

- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel, ainsi que ceux fixant la rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ; toutefois, des modalités allégées pourront être définies en accord avec le contrôleur financier pour les actes concernant certains collaborateurs occasionnels recrutés sur la base d'un contrat type et d'un barème de rémunération prédéfinis ou mis à disposition contre remboursement sur une base conventionnelle ;

- les marchés ;

- les conventions, commandes, contrats, baux et opérations en capital supérieurs à des seuils fixés par nature de dépense en accord avec le contrôleur financier ;

- les ordres de mission concernant les déplacements à l'étranger, hors Union européenne et Suisse, sauf accord préalable du contrôleur financier sur un programme de déplacements ;

- les subventions ;

- toutes les propositions d'engagements comptables de dépenses.