JORF n°277 du 29 novembre 1997

Cour d'appel de Rennes

M. Bernard (Robert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nantes.
M. Vidaillac (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nantes.


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Cour d'appel de Rennes

M. Bernard (Robert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nantes.

M. Vidaillac (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nantes.