Cour d'appel de Rennes
M. Bernard (Robert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nantes.
M. Vidaillac (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nantes.
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JORF n°277 du 29 novembre 1997
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Cour d'appel de Rennes
M. Bernard (Robert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nantes.
M. Vidaillac (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nantes.