JORF n°273 du 23 novembre 1996

Art. 2. - La société France Manche S.A. transférera ces activités à une filiale dans les six mois suivant la date de publication du présent arrêté.


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Art. 2. - La société France Manche S.A. transférera ces activités à une filiale dans les six mois suivant la date de publication du présent arrêté.