JORF n°279 du 2 décembre 1994

Art. 2. - L'arrêté du 28 juillet 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'agriculture au titre des prestations informatiques, télématiques et bureautiques et l'arrêté du 15 avril 1988 fixant les modalités de rattachement au budget du ministère de l'agriculture des redevances pour services rendus perçues par le Centre de d'information et de formation sur l'aménagement rural (C.I.F.A.R.) sont abrogés.


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Version 1

Art. 2. - L'arrêté du 28 juillet 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'agriculture au titre des prestations informatiques, télématiques et bureautiques et l'arrêté du 15 avril 1988 fixant les modalités de rattachement au budget du ministère de l'agriculture des redevances pour services rendus perçues par le Centre de d'information et de formation sur l'aménagement rural (C.I.F.A.R.) sont abrogés.