JORF n°279 du 2 décembre 1994

Arrêté du 21 novembre 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;

Vu le décret no 83-614 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour services rendus par le ministère de l'agriculture et prévoyant l'affectation du produit de ces redevances;

Vu le décret no 87-586 du 28 juillet 1987 relatif à la rémunération des services rendus par le ministère de l'agriculture au titre des prestations informatiques, télématiques et bureautiques,

Arrêtent:

Art. 1er. - Le produit des redevances perçues par le ministère de l'agriculture et de la pêche au titre des prestations informatiques,
télématiques et bureautiques, ainsi que par le Centre d'information et de formation sur l'aménagement rural au titre de ces prestations, de la diffusion d'informations ou de publications, est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 34-97 << Moyens de fonctionnement des services >> du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche.

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Art. 2. - L'arrêté du 28 juillet 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'agriculture au titre des prestations informatiques, télématiques et bureautiques et l'arrêté du 15 avril 1988 fixant les modalités de rattachement au budget du ministère de l'agriculture des redevances pour services rendus perçues par le Centre de d'information et de formation sur l'aménagement rural (C.I.F.A.R.) sont abrogés.

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Art. 3. - Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE PRODUIT DES REDEVANCES PERCUES PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE AU TITRE DES PRESTATIONS INFORMATIQUES,TELEMATIQUES ET BUREAUTIQUES,AINSI QUE LE CENTRE D'INFORMATION ET DE FORMATION SUR L'AMENAGEMENT RURAL AU TITRE DE CES PRESTATIONS,DE LA DIFFUSION D'INFORMATIONS OU DE PUBLICATIONS,EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU CHAP. 34-97 "MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES" DU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.

L'ARRETE DU 28-07-1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE AU TITRE DES PRESTATIONS INFORMATIQUES,TELEMATIQUES ET BUREAUTIQUES ET L''ARRETE DU 15-04-1988 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS PERCUES PAR LE CENTRE D'INFORMATION ET DE FORMATION SUR L'AMENAGEMENT RURAL (CIFAR) SONT ABROGES.

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 21 novembre 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires

financières et économiques,

M. FERNET

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-L. LABOUREIX