Créé le 17 décembre 1994 · Abrogé le 22 janvier 1999
La durée du mandat des membres nommés est de quatre ans renouvelables, à l'exception du représentant des internes qui est nommé pour une durée de deux ans, sous réserve de son maintien sous le statut d'interne. Lorsque la défaillance d'un membre survient avant l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé, il est pourvu à son remplacement pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement.