JORF n°278 du 1 décembre 1994

Art. 3. - Le tirage au sort est effectué publiquement en présence d'un représentant du conseil régional de l'ordre des vétérinaires, à partir de la liste de l'ensemble des vétérinaires titulaires du mandat sanitaire permanent ayant leur domicile professionnel dans le département.


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Version 1

Art. 3. - Le tirage au sort est effectué publiquement en présence d'un représentant du conseil régional de l'ordre des vétérinaires, à partir de la liste de l'ensemble des vétérinaires titulaires du mandat sanitaire permanent ayant leur domicile professionnel dans le département.