a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 21 novembre 1991
Le ministre délégué au budget,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1990 portant création d'un traitement informatisé de gestion du temps de présence des personnels des services extérieurs du Trésor ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juin 1991 portant le numéro 250013,
Créé le 13 mars 1992
La direction de la comptabilité publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la comptabilité publique,
R. BARBERYE