Il est créé une commission interministérielle d'agrément des installations d'élimination des huiles usagées qui est composée comme suit :
le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques président de la commission ;

• le directeur général de la concurrence et de la consommation ou son représentant ;
• le directeur du budget ou son représentant ;

le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;

• le directeur des hydrocarbures ou son représentant ;
• le directeur de l'agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets ou son représentant .

Le secrétariat de la commission est assuré par l'agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets.