Créé le 23 novembre 1980 · Abrogé le 24 février 1999
Il est créé une commission interministérielle d'agrément des installations d'élimination des huiles usagées qui est composée comme suit :
le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques président de la commission ;
- le directeur général de la concurrence et de la consommation ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant ;
le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
- le directeur des hydrocarbures ou son représentant ;
- le directeur de l'agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets ou son représentant .
Le secrétariat de la commission est assuré par l'agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets.