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Arrêté du 21 novembre 1979

Article 4

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Article 4

L'administration chargée d'assurer l'instruction du dossier peut demander au pétitionnaire tous renseignements complémentaires qu'elle juge utiles.

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Abrogé24 février 1999

Créé le 23 novembre 1980 · Abrogé le 24 février 1999

L'administration chargée d'assurer l'instruction du dossier peut demander au pétitionnaire tous renseignements complémentaires qu'elle juge utiles.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 février 1999

En vigueur du dimanche 23 novembre 1980 au mardi 23 février 1999

Source : Légifrance