Abrogé24 février 1999
Créé le 23 novembre 1980 · Abrogé le 24 février 1999
L'administration chargée d'assurer l'instruction du dossier peut demander au pétitionnaire tous renseignements complémentaires qu'elle juge utiles.
Arrêté du 21 novembre 1979
L'administration chargée d'assurer l'instruction du dossier peut demander au pétitionnaire tous renseignements complémentaires qu'elle juge utiles.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 23 novembre 1980 · Abrogé le 24 février 1999
L'administration chargée d'assurer l'instruction du dossier peut demander au pétitionnaire tous renseignements complémentaires qu'elle juge utiles.
Abrogé depuis le mercredi 24 février 1999
En vigueur du dimanche 23 novembre 1980 au mardi 23 février 1999
Source : Légifrance