Le ministre chargé de l'environnement (direction de la prévention des pollutions) est chargé de l'instruction du dossier de demande d'agrément d'élimination.
Le pétitionnaire adresse en dix exemplaires le dossier de demande d'agrément au ministre chargé de l'environnement.
Le dossier de demande d'agrément est constitué à la diligence et aux frais du pétitionnaire.